Statut Juridique des GE

Les entreprises d’un même bassin d’emploi vont créer une structure juridique : le GE qui va embaucher les salariés, puis les mettre à disposition des entreprises adhérentes en fonction de leurs besoins.

4 caractéristiques principales du régime juridique :

Le GE est une association loi de 1901, encadrée par le Code du travail (art. L.1253-1 & s.) ; l’objet de l’association est la mise à disposition de salariés liés à ce Groupement par un contrat de travail et le conseil en matière de Gestion des Ressources Humaines auprès de ses adhérents.

Les salariés sont couverts par la convention collective du Groupement, qui aura été choisie par les entreprises avec l’accord de la direction du travail.

Le Groupement est l’employeur unique des salariés. C’est donc lui qui paie les salaires et les charges. Le groupement va refacturer la rémunération des salariés aux entreprises, majoré d’un montant destiné à couvrir le paiement des charges et les frais de fonctionnement du groupement. L’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail ( durée du travail, hygiène, sécurité...) De surcroît, les entreprises adhérentes sont solidairement responsables des dettes du Groupement à l’égard des salariés et des organismes créanciers des cotisations obligatoires.

D’un point de vue fiscal, le GE est « neutre » : si ses adhérents sont assujettis aux impôts commerciaux, il le sera également. Il n’a pas de capital ni d’actionnaires à rétribuer. Chaque « utilisateur » du Groupement paie en fonction de la clé de répartition définie collégialement pour l’ensemble des adhérents.