Assouplissement du cadre juridique des GE - Loi du 28 juillet 2011

 
La Loi du 28 juillet 2011
Pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Rappel des nouvelles dispositions assouplissant le cadre juridique des groupements d’employeurs.
 

Voici quelles sont les principales évolutions relatives au statut des Groupements d’Employeurs :

Inscription de l’égalité de traitement dans la Loi

La loi Cherpion garantit l’égalité de traitement entre les salariés des groupements d’employeurs et ceux des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition.

Article 31 de la loi du 28 juillet 2011 complétant l’article L1253-9 du code du travail

Organisation de l’apprentissage dans le cadre des groupements d’employeurs : clarification

Jusqu’à présent, le recours à l’apprentissage dans le cadre des groupements d’employeurs posait des difficultés car il existait des incertitudes quant à l’exercice de la mission de maître d’apprentissage. La loi Cherpion spécifie qu’elle relève des entreprises auprès desquelles l’apprenti est mis à disposition. Par ailleurs, les groupements d’employeurs peuvent mettre à disposition des entreprises des salariés en Contrat de professionnalisation et en Contrat d’apprentissage, lesquels seront comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise adhérente pour ce qui concerne le seuil, désormais fixé à 4%, de salariés en alternance.

Article 37 de la loi du 28 juillet 2011 complétant l’article L1253-12 du Code du travail

Assouplissement des règles d’adhésion

La Loi Cherpion supprime plusieurs dispositions relatives aux groupements d’employeurs :

1 / Est supprimée l’interdiction à une personne physique ou morale d’adhérer à plus de deux groupements d’employeurs. Ceci permettra à des entreprises disposant de plusieurs établissements dans plusieurs régions de pouvoir recourir à différents Groupements d’Employeurs. Cet assouplissement des règles permettra - de fait - l’usage du GE à plusieurs entreprises de dimension nationales.

2 / Pour les entreprises de plus de 300 salariés, est supprimée l’obligation de conclure un accord collectif d’entreprise ou d’établissement définissant « les garanties accordées aux salariés du groupement » pour pouvoir adhérer à un groupement d’employeur.

Ainsi, les entreprises de plus de 300 salariés pourront adhérer plus simplement et plus rapidement à un Groupement d’Employeurs. Par ailleurs, les entreprises dont le siège est situé en dehors de la région n’auront plus l’obligation d’organiser au niveau national des négociations relatives à l’adhésion à un GE local.

Article 32

Article 33 de la loi du 28 juillet 2011 abrogeant les articles L1253-4 et L1253-5 du Code du travail

Extension du champ de la négociation

Jusqu’à présent les représentants des groupements d’employeurs et de leurs salariés pouvaient passer des accords spécifiques aux groupements d’employeurs uniquement pour les sujets suivants : polyvalence, mobilité et travail à temps partagé.

La loi Cherpion supprime cette restriction, afin d’ouvrir le champ de la négociation pour les partenaires sociaux.

Article 34 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant l’article L1253-11 du Code du travail

Prise en compte dans l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : simplification

La loi Cherpion confirme que les salariés reconnus travailleurs handicapés et mis à disposition par le groupement d’employeurs sont comptabilisés pour le calcul du respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, ceci au prorata de leur présence dans l’entreprise

Article 38 de la loi du 28 juillet 2011 complétant l’article L5212-14 du Code du travail