Collectivités Locales : les possibilités

Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi  n°2011-893 dite Cherpion pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels entrent en vigueur au 1er novembre 2011:

Art. L. 1253-20.

Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale ne peuvent constituer l’activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l’année civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement. »

Avant, les tâches confiées aux salariés du Groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale devaient s’exercer exclusivement dans le cadre d’un service public industriel et commercial, environnemental ou de l’entretien des espaces verts ou des espaces publics. Elles ne pouvaient pas constituer l’activité principale des salariés du Groupement et le temps consacré par chaque salarié du Groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes devait être inférieur à un mi-temps.

On est maintenant sur une durée annuelle et non mensuelle pour les tâches effectuées auprès d’une collectivité et le secteur d’intervention des salariés mis à disposition n’est plus limité.