Calcul des seuil d’effectifs

En application de l’article L.1111-2, les salariés mis à disposition par un Groupement d’Employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise utilisatrice pour l’application des dispositions légales relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d’effectif.